Article R317-2 du Code de la route
Appareil de contrôle.
I. - Le ministre chargé des transports définit les véhicules qui doivent être équipés d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse du véhicule. Le ministre chargé de la métrologie légale définit, en accord avec le ministre chargé des transports, les exigences réglementaires applicables à cet appareil ainsi que les conditions de son installation, de sa réparation et de sa vérification. Le ministre chargé des transports définit les délais d'application du présent alinéa.
II. - Le conducteur d'un véhicule est tenu de présenter ou de remettre, à toutes réquisitions des agents ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions en matière de circulation routière, les feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle. Ces feuilles doivent être conservées pendant un an au moins et tenues à la disposition des agents de constatation.
III. - Pour l'application de la réglementation concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés, l'appareil de contrôle prévu ci-dessus devra permettre également l'enregistrement de tout ou partie des éléments suivants :
- distance parcourue par le véhicule ;
- temps de conduite ou autre temps de travail effectif en dehors de la conduite ;
- autre temps de présence au travail ;
- interruption de travail et temps de repos journaliers ;
- ouverture du boîtier contenant la feuille d'enregistrement.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Les poids lourds doivent être équipés d'un chronotachygraphe.
Ce chronotachygraphe doit permettre l'enregistrement :
-de la vitesse du véhicule,
-de la distance parcourue par le véhicule ;
-du temps de conduite ou du temps de travail en dehors de la conduite ;
-du temps de présence au travail ;
-du temps de repos quotidien ;
-de l'ouverture du boîtier contenant la feuille d'enregistrement.
Cet article précise que les exigences réglementaires, auxquelles doivent répondre les chronotachygraphes, sont prévues au Code des transports. Et l'article R3313-9 du Code des transports précise que les chronotachygraphes doivent respecter toutes les dispositions techniques prévues aux règlement (UE) n°165/2014.
En outre, le conducteur doit présenter ou remettre les feuilles d'enregistrement du chronotachygraphe à l'agent de police judiciaire qui le lui demande. Ces feuilles doivent être conservées pendant au moins un an.