Article R317-20 du Code de la route
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux dispositifs d'attelage des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Les règles relatives aux dispositifs d'attelage des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h sont prévues aux articles 19 et suivants de l'arrêté du 20 novembre 1969 relatif aux modalités d'application de l'article R.168 du code de la route.
A noter, l'article R168 est devenu l'article R317-20 du Code de la route.
Pour information les articles 19 et suivants sont commentés dans cette même section.
Est puni d'une amende dont le montant peut s'élever à 450 euros maximum, le fait pour tout conducteur d'un engin spécial, de ne pas respecter les dispositions de cet article.