Article R3172-6 du Code du travail
L'employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire en application de l'article L. 3132-4, en cas de travaux urgents, informe immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail et, sauf cas de force majeure, avant le commencement du travail.
Il l'informe des circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire. Il indique la date et la durée de cette suspension et spécifie le nombre de salariés auxquels elle s'applique.
Lorsque des travaux urgents sont exécutés par une entreprise distincte, l'avis du chef, du directeur ou du gérant de cette entreprise mentionne la date du jour de repos compensateur assuré aux salariés.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
Lorsque en raison de travaux urgents l'employeur veut suspendre le repos hebdomadaire il doit en informer l'inspection du travail avant le commencement de ces travaux, sauf cas de force majeure. Il doit indiquer les circonstances justifiant la suspension de la durée du travail, la date et la durée de cette suspension et le nombre de salariés concernés.