Article R3172-9 du Code du travail
En cas de suspension du repos hebdomadaire en application des articles R. 3172-6 à R. 3172-8, l'employeur communique par tout moyen, aux salariés, la copie de l'information transmise à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
En cas de suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents l'employeur communique par tout moyen aux salariés la copie de l'information transmise à l'inspection du travail.