Article R3173-1 du Code du travail
Le fait de ne pas transmettre à l'inspection du travail un duplicata de l'affiche mentionnée à l'article L. 3171-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse
Le fait pour l'employeur de ne pas transmettre à l'inspection du travail un duplicata de l'affiche indiquant les horaires de travail et de repos, l'organisation du travail sur une période supérieure à une semaine et l'organisation des astreintes est punie de l'amende forfaitaire de 135 euros prévue pour les contraventions de la quatrième classe.