Article R3173-3 du Code du travail
Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3171-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse
Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser les heures supplémentaires accomplies par chaque salarié est puni de l'amende forfaitaire prévue pour les contraventions de la troisième classe d'un montant de 68 euros.