Article R323-2 du Code de la route
Le ministre chargé des transports fixe par arr êté les conditions d'application du présent chapitre et, notamment, les catégories de contrôles techniques, le contenu de ces contrôles et les conditions dans lesquelles ils sont matérialisés sur le certificat d'immatriculation et, le cas échéant, sur le véhicule lui-même.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Les arrêtés suivants viennent préciser les règles relatives aux contrôles techniques :
-l'arrêté du 18 juin 1991, pour les véhicules légers (dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes). Vous retrouverez nos commentaires dans la partie Risque routier > Contrôles techniques > contrôle technique des véhicules légers.
-l'arrêté du 27 juillet 2004, pour les véhicules lourds. Vous retrouverez nos commentaires dans la partie Risque routier > Contrôles techniques > contrôle technique des poids lourds.