Article R323-4 du Code de la route
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent chapitre aux matériels de travaux publics et, après avis du ministre de l'agriculture, aux véhicules et matériels agricoles.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
L'arrêté du 27 juillet 2004 fixe les règles applicables au contrôle technique des véhicules lourds à moteur et de leurs remorques, qu'elles soient des matériels de travaux publics ou des matériels agricoles.
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