Article R3313-6-1 du Code des transports
La décision relative à la dérogation temporaire en cas d'urgence, prévue au 2 de l'article 14 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, est prise par arrêté du ministre chargé des transports.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Cet article précise que la décision de dérogation temporaire en cas d'urgence, qui ne doit pas dépasser 30 jours, est prise par arrêté.
Pour rappel, l'article 14.2 du règlement (CE) n° 561/2006 prévoit, que dans des cas d’urgence, les États membres peuvent accorder, dans des circonstances exceptionnelles, une dérogation temporaire aux règles relatives aux durées de conduite, pauses et temps de repos, prévues aux articles 6 à 9 de ce même règlement.