Article R3313-8 du Code des transports
Les modalités techniques d'application des dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et du ou des ministres intéressés.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Cet article précise que les modalités d'application des dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 relatif aux temps de conduite et de repos et du règlement (UE) n° 165/2014 relatif aux tachygraphes, sont fixées par des arrêtés, notamment :
-arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
-arrêté du 6 juillet 2005 relatif aux modalités de téléchargement des données de conduite en matière de transport par route;
-arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques (nous ne commentons pas cet arrêté car il s'adresse aux organismes agréés pour les opérations d'installation et d'inspection et non aux entreprises du BTP).