Article R3314-12 du Code des transports
La formation prévue à l'article R. 3314-10 peut être achevée par anticipation dans l'année qui précède la date à laquelle doit être remplie l'obligation de formation continue. Dans ce cas, le délai de validité de cette formation ne commence à courir qu'à l'expiration de la période de validité de la formation précédente.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Pour mémoire, la formation continue obligatoire (FCO) qui a lieu tous les 5 ans, concerne les conducteurs de véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes.
Cet article précise que cette formation peut être suivie, par anticipation, dans la 4ème année suivant la dernière formation, au lieu de la 5ème année.
Dans ce cas, le délai de validité de cette formation ne commence à courir qu'à l'expiration de la période de validité de 5 ans de la formation précédente.