Article R3314-17 du Code des transports
Le programme et les modalités de mise en œuvre des formations prévues aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10 sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
L'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs, vient fixer les programmes et modalités des formations suivantes :
-la formation professionnelle accélérée dénommée 'formation initiale minimale obligatoire' (FIMO),
-la formation complémentaire ('passerelle'), nécessaire au conducteur qui a la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs et qui souhaite obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises,
-la formation continue obligatoire (FCO).