Article R3314-28 du Code des transports
Une carte de qualification de conducteur est fournie par la société mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3314-27, à chaque conducteur mentionné à ce même article, sur sa demande ou celle de son employeur, adressée par voie électronique, et après vérification de la validité du permis de conduire du conducteur concerné.
Le modèle, les conditions et les modalités de demande et de fourniture de cette carte sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
La carte de qualification de conducteur est fournie sur demande du conducteur ou de son employeur, adressée par voie électronique, et après vérification de la validité du permis de conduire du conducteur concerné.
Le modèle, les conditions et les modalités de demande et de fourniture de cette carte sont fixés par l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. Vous retrouverez cet arrêté également commenté dans cette section relative à la formation FIMO/ FCO.
Pour mémoire, pour obtenir cette carte, le conducteur doit avoir obtenu une 'qualification initiale' à la suite d'une formation (longue, accélérée, complémentaire ou continue).