Article R3315-7 du Code des transports
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour un employeur, de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires au respect, par les conducteurs dont il est responsable, des obligations de qualification initiale et de formation continue prévues respectivement aux articles R. 3314-1 et R. 3314-10. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de conducteurs concernés.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
L'employeur peut être puni d'une amende dont le montant peut s'élever à 750 euros maximum pour ne pas avoir pris les dispositions nécessaires au respect des obligations de qualification initiale et de formation continue de ses conducteurs dont il est responsable.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de conducteurs concernés.