Article R3315-9 du Code des transports
Sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
1° La présence à bord en quantité insuffisante du papier nécessaire aux sorties imprimées ;
2° L'utilisation de feuilles d'enregistrement ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées, si les données sont lisibles.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Infractions aux obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs routiers.
Est puni d'une amende dont le montant peut s'élever à 450 euros maximum :
-le fait de ne pas avoir à bord du véhicule suffisemment de papier pour les sorties imprimées, utiles pour l'utilisation du chronotachygraphe.
-le fait d'utiliser des feuilles d'enregistrement ou des cartes de conducteur souillées ou endommagées, si les données sont lisibles.