Article R342-9 du Code du tourisme
Le préfet peut faire procéder à tout moment à des visites de contrôle des exploitants et de leurs installations destinées à vérifier le respect des règles techniques et de sécurité applicables.
Les agents du ministère chargé des transports qui effectuent ces contrôles ont libre accès à toutes les installations et peuvent obtenir communication de tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement de ces contrôles.
Dernière mise à jour le : 11/10/2023
Notre analyse
Des visites de contrôle des installations peuvent être autorisées par le préfet à tout moment. Dans ce cas, il convient de donner accès à toutes les installations ou documents nécessaires au contrôle des agents contrôleurs de l'Etat.