Article R412-13 du Code de la route
Lorsqu'un véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route ou à ses dépendances, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Dernière mise à jour le : 16/09/2022
Notre analyse
Un véhicule (ou son chargement) peut être immobilisé, lorsqu'il détériore la route.