Article R413-1 du Code de la route
Lorsqu'elles sont plus restrictives, les vitesses maximales édictées par l'autorité investie du pouvoir de police prévalent sur celles autorisées par le présent code.
Dernière mise à jour le : 16/09/2022
Notre analyse
Les vitesses maximales plus restrictives, édictées par la police, prévalent sur celles autorisées par le Code de la route.