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Article R4152-14 du Code du travail


Dans les établissements soumis à des dispositions particulières en matière de santé et sécurité au travail, le local dédié à l'allaitement est séparé de tout local affecté à des travaux pour lesquels ont été édictées ces dispositions particulières.
Cette séparation est telle que le local est protégé contre les risques qui ont motivé ces dispositions.

Dernière mise à jour le : 20/01/2023

Notre analyse

Dans les établissements soumis à des dispositions particulières en matière de santé et sécurité au travail le local dédié à l'allaitement doit être séparé de tout local où se déroulent les travaux pour lesquels ces dispositions ont été édictées. Le local dédié à l'allaitement doit être protégé des risques liés à ces travaux.

Des outils utiles à la mise en oeuvre