Article R4152-17 du Code du travail
Le local dédié à l'allaitement a une hauteur de trois mètres au moins sous plafond. Il a au moins, par enfant, une superficie de trois mètres carrés.
Un même local ne peut pas contenir plus de douze berceaux. Toutefois, lorsque le nombre des enfants vient à dépasser ce maximum, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut en autoriser provisoirement le dépassement.
Lorsqu'il y a plusieurs salles, celles-ci sont desservies par un vestibule.
Dernière mise à jour le : 20/01/2023
Notre analyse
Le local dédié à l'allaitement doit prévoir par enfant une superficie d'au moins trois mètres carrés, et doit avoir une hauteur sous plafond de trois mètres au moins. Le local ne peut contenir plus de douze berceaux. Néanmoins s'il y a plus de douze enfants le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut autoriser provisoirement le dépassement de ce maximum.