Article R4153-42 du Code du travail
En cas de modification des informations mentionnées aux 1°, 2° ou 4° de l'article R. 4153-41, ces informations sont actualisées et communiquées à l'agent de contrôle de l'inspection du travail par tout moyen conférant date certaine dans un délai de huit jours à compter des changements intervenus.
Dernière mise à jour le : 23/09/2024
Notre analyse
Les informations de la déclaration de dérogation relatives au secteur d'activité de l'entreprise, aux formations professionnelles assurées et aux travaux interdits susceptibles de dérogation doivent être régulièrement actualisées et communiquées à l'Inspection du travail par tout moyen conférant date certaine dans un délai de huit jours à compter des changements intervenus.