Article R4153-43 du Code du travail
En cas de modification des informations mentionnées aux 3° ou 5° de l'article R. 4153-41, ces informations sont tenues à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Dernière mise à jour le : 23/09/2024
Notre analyse
Les informations de la déclaration de dérogation relatives aux lieux de formation connus et à la qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux précités doivent être tenues à la disposition de l'Inspection du travail.