Article R4163-10 du Code du travail
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4163-9, pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont multipliés par deux.
Dernière mise à jour le : 30/09/2022
Notre analyse
Afin de favoriser et d'accélérer l'accès à des métiers pas ou moins pénibles, les points inscrits au compte professionnel de prévention (C2P) des salariés nés avant le 1er juillet 1956 sont multipliés par deux car ils sont susceptibles d'avoir été exposés avant l'entrée en vigueur du dispositif.