Article R4163-12 du Code du travail
Les points sont consommés selon le barème prévu par l'article R. 4163-11 par tranche de 10 points pour les utilisations prévues aux 2° et 3° de cet article et point par point pour l'utilisation prévue au 1° du même article.
Dernière mise à jour le : 28/11/2024
Notre analyse
Dès qu'un salarié est considéré, après application des mesures de protection collective et individuelle, comme étant exposé à certains facteurs de risques professionnels dits de 'pénibilité' au-delà des seuils d'exposition définis par la réglementation, l'employeur consigne cette exposition dans une déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN).
Le C2P est automatiquement ouvert lorsque l'employeur déclare l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pris en compte, au delà des seuils fixés. Cette déclaration ouvre, pour le salarié exposé, un droit à l'acquisition de points sur son compte professionnel de prévention (C2P). Ces points correspondent donc aux données d'exposition déclarées par l'employeur.
Le titulaire d'un C2P peut décider d'affecter en tout ou partie les points acquis sur son compte à l'une des 4 utilisations possibles suivantes :
- la prise en charge de tout ou partie d'une formation lui permettant d'accéder à un emploi moins exposé aux facteurs de risques professionnels ;
- le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de sa durée du travail (passage à temps partiel).
- le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal (retraite anticipée).
- le financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.
Le salarié peut utiliser les points de son C2P en effectuant une demande en ligne.
Le salarié peut choisir d'utiliser les points inscrits sur son C2P de la façon suivante :
- 1 point ouvre droit à un montant de 500 euros de prise en charge de tout ou partie des frais d'actions de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de risques professionnels, ou pour un projet de reconversion professionnelle permettant au salarié d'accéder à un poste non exposé au(x) facteur(s) de risques.
- 10 points ouvrent droit à un complément de rémunération correspondant à la compensation de la rémunération pour un passage à mi-temps pendant 4 mois.
- 10 points ouvrent droit à 1 trimestre de majoration de durée d'assurance vieillesse, en vue par exemple d'un départ anticipé à la retraite.
Les points du compte professionnel de prévention sont consommés par tranche de 10 points pour le financement d'un complément de rémunération en cas de réduction de la durée du temps de travail, et pour le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse en vue d'un départ en retraite avant l'âge légal. En revanche, les points peuvent être consommés point par point pour le financement de tout ou partie d'une action de formation, ou pour le financement d'un projet de reconversion professionnelle.