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Article R4163-14 du Code du travail

Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d'en éditer un justificatif.

Dernière mise à jour le : 29/11/2024

Notre analyse juridique

Chaque salarié ou ancien salarié titulaire d'un compte professionnel de prévention (C2P) peut accéder en ligne à un relevé de points afin de connaître le nombre de points disponibles sur son C2P, les utilisations possibles de ses points, et d'éditer un justificatif.

Des outils utiles à la mise en œuvre de la réglementation