Article R4163-30 du Code du travail
Le titulaire d'un compte professionnel de prévention peut formuler sa demande d'utilisation des points au titre du 3° du I de l'article L. 4163-7 dans les conditions fixées à l'article R. 4163-15 dès lors qu'il atteint l'âge de 55 ans.
Dernière mise à jour le : 29/11/2024
Notre analyse
Dès qu'un salarié est considéré, après application des mesures de protection collective et individuelle, comme étant exposé à certains facteurs de risques professionnels dits de 'pénibilité' au-delà des seuils d'exposition définis par la réglementation, l'employeur consigne cette exposition dans une déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN).
Le C2P est automatiquement ouvert lorsque l'employeur déclare l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pris en compte, au delà des seuils fixés. Cette déclaration ouvre, pour le salarié exposé, un droit à l'acquisition de points sur son compte professionnel de prévention (C2P). Ces points correspondent donc aux données d'exposition déclarées par l'employeur.
Le titulaire d'un C2P peut décider d'affecter en tout ou partie les points acquis sur son compte à l'une des 4 utilisations possibles suivantes :
- la prise en charge de tout ou partie d'une formation lui permettant d'accéder à un emploi moins exposé aux facteurs de risques professionnels ;
- le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de sa durée du travail (passage à temps partiel).
- le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal (retraite anticipée).
- le financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.
Le salarié peut utiliser les points de son C2P en effectuant une demande en ligne.
Un salarié titulaire d'un C2P ne peut formuler une demande d'utilisation de points pour un départ en retraite avant l'âge légal qu'à partir de 55 ans.