Article R4163-35 du Code du travail
Lorsque l'employeur fait droit à la réclamation du salarié, il en informe l'organisme gestionnaire au niveau local par tout moyen permettant d'en attester la date de réception. Il corrige les données dans la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article D. 4163-31.
Dernière mise à jour le : 28/11/2024
Notre analyse
Dès qu'un salarié est considéré, après application des mesures de protection collective et individuelle, comme étant exposé à certains facteurs de risques professionnels dits de 'pénibilité' au-delà des seuils d'exposition définis par la réglementation, l'employeur consigne cette exposition dans une déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN).
Le C2P est automatiquement ouvert lorsque l'employeur déclare l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pris en compte, au delà des seuils fixés. Cette déclaration ouvre, pour le salarié exposé, un droit à l'acquisition de points sur son compte professionnel de prévention (C2P). Ces points correspondent donc aux données d'exposition déclarées par l'employeur.
Le titulaire d'un C2P peut décider d'affecter en tout ou partie les points acquis sur son compte à l'une des 4 utilisations possibles suivantes :
- la prise en charge de tout ou partie d'une formation lui permettant d'accéder à un emploi moins exposé aux facteurs de risques professionnels ;
- le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de sa durée du travail (passage à temps partiel).
- le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal (retraite anticipée).
- le financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.
Le salarié peut utiliser les points de son C2P en effectuant une demande en ligne.
La gestion du C2P est assurée par la CNAM et les Carsat.
Chaque année la Cnam enregistre sur le C2P du salarié les points correspondants aux données déclarées par l'employeur pour l'année écoulée. Le salarié est informé du nombre de points dont il bénéficie dans un relevé annuel qui lui est communiqué via son espace personnel C2P ou par courrier.
En cas de désaccord sur le nombre de points qui lui est attribué par la Cnam sur la base des données d'exposition déclarées par l'employeur, ou s'il n'a reçu aucune information sur son exposition, le salarié doit d'abord faire une réclamation auprès de son employeur avant de saisir la Cnam d'une contestation.
Si, suite à la contestation du salarié, l'employeur donne suite à sa demande et modifie les déclarations d'exposition du salarié, il en informe la Carsat.