Article R4211-5 du Code du travail
Le dossier de maintenance des lieux de travail est tenu à la disposition de l'inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Dernière mise à jour le : 17/10/2023
Notre analyse
Le dossier de maintenance des lieux de travail (DMLT) est constitué par le maître d'ouvrage.
C'est le recueil de différents documents précisant les dispositions prises pour faciliter la maintenance des lieux de travail. Le DMLT doit être tenu à disposition de l'inspection du travail et des agents des services risques professionnels de la branche AT/MP de l'Assurance maladie (CARSAT/CRAMIF/CGSS).