Article R4213-4 du Code du travail
Le maître d'ouvrage consigne dans une notice d'instructions qu'il transmet à l'employeur les niveaux minimum d'éclairement, pendant les périodes de travail, des locaux, dégagements et emplacements, ainsi que les informations nécessaires à la détermination par l'employeur des règles d'entretien du matériel.
Dernière mise à jour le : 23/06/2023
Notre analyse
Il revient au maître d'ouvrage de transmettre à l'employeur une notice d'instructions qui contient :
- les niveaux minimum d'éclairement nécessaires pendant les périodes de travail des locaux de travail, des dégagements et des emplacements ;
- les informations nécessaires pour que l'employeur puisse déterminer les règles d'entretien du matériel d'éclairage.