Article R4214-18 du Code du travail
Les dispositions des articles R. 4214-9 à R. 4214-12 s'appliquent également aux quais de chargement extérieurs de l'entreprise.
Dernière mise à jour le : 29/06/2023
Notre analyse
Les dispositions des articles R4214-9 à R4214-12 du Code du travail qui prévoient les règles de sécurité auxquelles doivent répondre les voies de circulation lors de leur conception dans les locaux de travail (implantation, signalisation, marquage au sol, etc.) sont également applicables aux quais de chargement extérieurs de l'entreprise.