Article R4214-21 du Code du travail
Les rampes et quais de chargement sont disposés et aménagés de manière à éviter aux travailleurs les risques de chute.
Dernière mise à jour le : 29/06/2023
Notre analyse juridique
Lors de leur conception, le maître d'ouvrage doit veiller à ce que les quais et rampes de chargement sur les lieux de travail soient disposés et aménagés de manière à prévenir le risques de chute de hauteur par exemple par la mise en place de barrières écluses.