Article R4214-4 du Code du travail
Les surfaces des planchers, des murs et des plafonds sont conçues de manière à pouvoir être nettoyées ou ravalées en vue d'obtenir des conditions d'hygiène appropriées.
Dernière mise à jour le : 29/06/2023
Notre analyse
Le maître d'ouvrage doit prévoir lors de la conception des bâtiments qui constituent des lieux de travail des surfaces de planchers, des murs et des plafonds pouvant être nettoyés ou ravalés conformément à l'usage pour lequel ils sont prévus (ex : locaux d'hygiène, cuisine, locaux en pièce humide etc.).