Article R4215-7 du Code du travail

Lors de la conception et la réalisation des installations électriques dans les bâtiments qui constituent des lieux de travail, le maître d'ouvrage doit s'assurer que les installations disposent de dispositifs de coupure d'urgence. Plus précisément, des dispositifs de sectionnement doivent assurer la séparation de l'installation électrique, des circuits ou des appareils d'utilisation de leurs sources d'alimentation et permettent d'effectuer en sécurité toute opération sur l'installation, les circuits ou les appareils d'utilisation.

Pour mémoire, il appartient au maître d'ouvrage de s'assurer que les installations électriques des bâtiments qui constituent des lieux de travail soient conçues et réalisées de manière à assurer la protection contre les contacts directs et indirects, contre les brûlures, contre les risques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique (article R4215-1 du Code du travail).