Article R4216-29 du Code du travail
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction définit les modalités d'application des dispositions de la présente section, notamment :
1° Les caractéristiques des sorties et celles de l'isolement latéral du bâtiment avec un autre bâtiment ;
2° La classification des matériaux et des éléments de construction de certaines parties du bâtiment ;
3° Les règles de désenfumage.
Dernière mise à jour le : 13/07/2023
Notre analyse
L'arrêté du 5 août 1992 modifié fixant des dispositions pour la prévention des incendies et le désenfumage de certains lieux de travail prévoit les modalités d'application des articles R4216-24 à R4216-29 du Code du travail relatifs aux bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol.
Il définit notamment pour ces bâtiments :
- Les caractéristiques des sorties et celles de l'isolement latéral du bâtiment avec un autre bâtiment ;
- La classification des matériaux et des éléments de construction de certaines parties du bâtiment ;
- Les règles de désenfumage.