Article R4216-30 du Code du travail
Les bâtiments et locaux sont conçus ou aménagés de manière à respecter les dispositions relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie prévues aux articles R. 4227-28 à R. 4227-41.
Dernière mise à jour le : 14/11/2022
Notre analyse
En matière de lutte contre l'incendie, les obligations incombent aussi bien au maître d'ouvrage, au moment de la conception et de l'aménagement des lieux de travail, qu'à l'employeur lors de l'utilisation de ces lieux.
Il appartient alors au maître d'ouvrage de s'assurer que les bâtiments et locaux de travail soient conçus et aménagés de manière à ce que l'employeur puisse respecter ses obligations relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie (articles R4227-28 à R4227-41 du Code du travail : moyens d'extinction, système d'alarme et consigne de sécurité incendie).
Le maître d'ouvrage doit par exemple veiller à limiter la propagation d'un incendie (obstacles, murs et portes coupe-feux, choix des matériaux...), à faciliter l'évacuation du personnel ou encore à faciliter les accès et interventions des services de secours et de lutte contre l'incendie.