Article R4216-32 du Code du travail
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut dispenser d'une partie de l'application des dispositions du présent chapitre, notamment dans le cas de réaménagement de locaux ou de bâtiments existants, sur proposition de mesures compensatoires assurant un niveau de sécurité jugé équivalent.
Dernière mise à jour le : 12/04/2023
Notre analyse
Les locaux de travail doivent répondre à un certain nombre de règles de conception fixées par le Code du travail visant à prévenir les incendies, les explosions, et devant permettre l'évacuation sûre et rapide des personnes présentes dans les locaux en cas d'incendie.
En cas d'impossibilité de pouvoir respecter certaines de ces règles en cas de travaux, le maître d'ouvrage peut solliciter une dispense auprès du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Cette dispense ne pourra être accordée que si le maître d'ouvrage propose des mesures compensatoires offrant un niveau de sécurité au moins équivalent aux règles en principe applicables.