Article R4216-33 du Code du travail
La dispense est accordée, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Elle est accordée après avis :
1° Du comité social et économique ;
2° De la commission centrale de sécurité ou de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.
Dernière mise à jour le : 12/04/2023
Notre analyse
Les locaux de travail doivent répondre à un certain nombre de règles de conception fixées par le Code du travail visant à prévenir les incendies, les explosions, et devant permettre l'évacuation sûre et rapide des personnes présentes dans les locaux en cas d'incendie.
En cas d'impossibilité de pouvoir respecter certaines de ces règles en cas de travaux, le maître d'ouvrage peut solliciter une dispense auprès du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Cette dispense ne pourra être accordée qu'après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et après avis du comité social économique (CSE) ou, pour les établissements recevant du public (ERP), après avis de la commission centrale de sécurité ou de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.