Article R4216-34 du Code du travail
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise en application de l'article R. 4216-33 vaut décision de rejet.
Dernière mise à jour le : 12/04/2023
Notre analyse
Les locaux de travail doivent répondre à un certain nombre de règles de conception fixées par le Code du travail visant à prévenir les incendies, les explosions, et devant permettre l'évacuation sûre et rapide des personnes présentes dans les locaux en cas d'incendie.
En cas d'impossibilité de pouvoir respecter certaines de ces règles en cas de travaux, le maître d'ouvrage peut solliciter une dispense auprès du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. La décision de refus de dispense peut faire l'objet d'un recours hiérarchique. L'absence de réponse pendant plus de 4 mois du ministre compétent saisi du recours vaut décision de rejet.