Article R4222-15 du Code du travail
Des prescriptions particulières, prises en application du 3° de l'article L. 4111-6, interdisent ou limitent, le cas échéant, l'utilisation du recyclage pour certaines catégories de substances ou catégories de locaux.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse juridique
Il peut être, selon certaines catégories de substances ou certaines catégories de locaux à pollution spécifique, interdit ou limité de recycler l'air se trouvant dans ces locaux.