Article R4222-17 du Code du travail
En cas de recyclage de l'air, les conditions du recyclage sont portées à la connaissance du médecin du travail, des membres du comité social et économique.
Ces personnes sont également consultées sur toute nouvelle installation ou toute modification des conditions de recyclage.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
Lorsque l'air de locaux à pollution spécifique est recyclé, les conditions du recyclage de l'air doivent être portées à la connaissance du médecin du travail et des membres du comité social et économique (CSE). Ces personnes doivent également être consultées si l'employeur prévoit de nouvelles installations de recyclage ou s'il prévoit de modifier les conditions de recyclage.