Article R4222-19 du Code du travail
Dans les établissements qui déversent les eaux résiduaires ou de lavage dans un égout public ou privé, toute communication entre l'égout et l'établissement est munie d'un intercepteur hydraulique.
Cet intercepteur hydraulique est fréquemment nettoyé, et sa garde d'eau assurée en permanence.
Dernière mise à jour le : 12/04/2023
Notre analyse juridique
Tout établissement de travail qui déverse des eaux résiduaires ou de lavage dans un égout doit disposer d'un intercepteur hydraulique assurant une communication entre l'égout et l'établissement.