Article R4222-20 du Code du travail
L'employeur maintient l'ensemble des installations mentionnées au présent chapitre en bon état de fonctionnement et en assure régulièrement le contrôle.
Dernière mise à jour le : 12/04/2023
Notre analyse juridique
L'employeur doit veiller au maintien des installations d'aération et d'assainissement en bon état de fonctionnement et doit assurer régulièrement le contrôle de ces installations.