Article R4222-21 du Code du travail
L'employeur indique dans une consigne d'utilisation les dispositions prises pour la ventilation et fixe les mesures à prendre en cas de panne des installations.
Cette consigne est établie en tenant compte, s'il y a lieu, des indications de la notice d'instructions fournie par le maître d'ouvrage conformément à l'article R. 4212-7.
Elle est soumise à l'avis du médecin du travail, du comité social et économique.
Dernière mise à jour le : 13/04/2023
Notre analyse
L'employeur doit établir une consigne d'utilisation de toutes les installations de ventilation. Celle-ci contient les informations relatives à l'entretien des installations. La consigne d'utilisation doit être établie en tenant compte, s'il y a lieu, des indications figurant dans la notice d'instructions fournie par le maître d'ouvrage.
La consigne d'utilisation est soumise à l'avis du médecin du travail et du comité social et économique (CSE).