Article R4222-22 du Code du travail
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixent :
1° Les méthodes de mesure de concentration, de débit, d'efficacité de captage, de filtration et d'épuration ;
2° La nature et la fréquence du contrôle des installations mentionnées au présent chapitre.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
L'arrêté du 8 octobre 1987 relatif au contrôle périodique des installations d'aération et d'assainissement des locaux de travail fixe :
- Les méthodes de mesure de concentration, de débit, d'efficacité de captage, de filtration et d'épuration ;
- La nature et la fréquence du contrôle des installations d'aération et d'assainissement.