Article R4222-9 du Code du travail
Il est interdit d'envoyer après recyclage dans un local à pollution non spécifique l'air pollué d'un local à pollution spécifique.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse juridique
Il est interdit d'envoyer après recyclage l'air d'un local à pollution spécifique dans un local à pollution non spécifique