Article R4223-11 du Code du travail
Le matériel d'éclairage est installé de manière à pouvoir être entretenu aisément.
L'employeur fixe les règles d'entretien périodique du matériel en vue d'assurer le respect des dispositions de la présente section.
Les règles d'entretien sont consignées dans un document qui est communiqué aux membres du comité social et économique.
Dernière mise à jour le : 26/06/2023
Notre analyse
Le matériel d'éclairage des locaux de travail (luminaire) doit être installé de manière à faciliter son entretien.
Le choix technique du matériel pourra notamment contribuer à faciliter cet entretien.
L'employeur fixe les règles d'entretien périodique du matériel et doit les consigner dans un document qu'il communique aux membres du comité social et économique (CSE).