Article R4223-12 du Code du travail

Les dispositions des articles R. 4223-6, R. 4223-7, R. 4223-8, premier alinéa, et R. 4223-10 du Code du travail relatives à l'éclairage des lieux de travail ne sont pas applicables aux travaux de terrassement, de construction, d'installation, de démolition, d'entretien, de réfection, de nettoyage, toutes opérations annexes et tous autres travaux visés par les articles R4534-1 à R4534-156 du Code du travail portant sur des immeubles par nature ou par destination.