Article R4223-7 du Code du travail
Les postes de travail situés à l'intérieur des locaux de travail sont protégés du rayonnement solaire gênant soit par la conception des ouvertures, soit par des protections fixes ou mobiles appropriées.
Dernière mise à jour le : 26/06/2023
Notre analyse juridique
Les locaux de travail doivent être conçus de manière à protéger les postes de travail situés à l'intérieur des locaux des rayonnements gênants du soleil, soit de par leur conception (par exemple, forme et orientation des ouvertures), soit via des protections fixes ou mobiles appropriées (par exemple des stores intérieurs ou extérieurs, pare-soleil, films solaires).