Article R4224-17-1 du Code du travail
Lorsqu'un ou plusieurs ascenseurs sont en service dans les locaux d'un établissement, l'employeur s'assure que le propriétaire prend les mesures nécessaires pour se conformer :
1° Aux dispositions des articles R. 134-6 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'entretien et au contrôle technique ;
2° Aux dispositions des articles R. 134-2 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation relatives à la mise en sécurité des ascenseurs.
Le propriétaire met à la disposition de l'employeur les informations nécessaires.
Dernière mise à jour le : 17/10/2023
Notre analyse
L'employeur doit s'assurer que le propriétaire des ascenseurs en service dans les locaux de travail prend toutes les mesures pour que les équipements soient conformes aux règles d'entretien (impliquant notamment la réalisation de vérifications périodiques), aux règles de contrôle technique et aux règles relatives à la mise en sécurité fixées par le Code de la construction et de l'habitation.