Article R4224-17-2 du Code du travail
L'employeur informe le propriétaire de tout défaut de fonctionnement d'un ascenseur susceptible d'affecter la sécurité des personnes et prend les mesures nécessaires pour interdire l'utilisation de l'équipement tant qu'il n'a pas été remédié à ce défaut.
Dernière mise à jour le : 17/10/2023
Notre analyse
Si un ascenseur dans les locaux de travail présente un défaut de fonctionnement susceptible d'affecter la sécurité des personnes, l'employeur doit en informer le propriétaire de l'ascenseur et interdire l'accès à l'ascenseur tant que le défaut persiste.